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29/04/2005

Compatibilité entre la Constitution européenne et la laïcité en France

Le traité constitutionnel ne remet en rien en cause le principe de laïcité cher à la France. Ce principe figure dans la Constitution française, celle de la Veme République.
Le Conseil Constitutionnel, garant du respect des principes républicains qui figurent dans la Constitution de la Veme République et donc de la laïcité a juger parfaitement compatible la tradition de laïcité française avec la Constitution.

Le texte de référence du Conseil Constitutionnel est disponible sous la forme facile à comprendre d'un communiqué de presse: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/20045...
Voici l'extrait concerné:


Il en est ainsi des dispositions de l'article II-70 relatives aux pratiques religieuses manifestées en public. En effet, conformément aux « explications » annexées à la Charte (et qui ont la même valeur juridique que le traité), le droit mentionné par l'article II-70 a le même sens et la même portée que celui garanti par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Or la Cour européenne des droits de l'homme interprète cet article en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre. Prenant acte de la valeur du principe de laïcité inscrit dans plusieurs traditions constitutionnelles nationales, elle laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, pour concilier la liberté religieuse avec le principede laïcité.


Voici ce qu'on appelle une preuve irréfutable et objective. Si cette compatibilité n'avait pas été jugé total par le Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait demandé une révision constitutionnelle.

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Écrit par : C L I Q U E Z – I C I | 07/05/2005

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